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Nos conditions générales de ventes

Accueil > CGV
ARTICLE 1 : Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LM ECO ENERGIE, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente, ou les services offerts par le Vendeur sur le site Internet https://www.lmecoenergie.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente, et les caractéristiques principales des Services proposés sur le site Internet https://www.lmecoenergie.com sont les suivants :
  • Isolants minces
  • Produits DALEP (nettoyage de toiture, façade, terrasse…)
  • Devis gratuit, pour  fenêtres, volets, portes de garages, portail…
  • Devis gratuit pour pergolas bioclimatiques
Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet https://www.lmecoenergie.com
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet https://www.lmecoenergie.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit  afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
 
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

LM ECO ENERGIE
17 rue Grandis Sylva
27220 Grossoeuvre

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, les cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée  par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l ‘ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

LM ECO ENERGIE
17 rue Grandis Sylva
27220 Grossoeuvre
lmecoenergie@orange.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://www.lmecoenergie.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LM ECO ENERGIE, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LM ECO ENERGIE et le Client via le site Internet https://www.lmecoenergie.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.
Ces Conditions Générales de Ventes pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.lmecoenergie.com

ARTICLE 2 : Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, ou de l’acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet https://www.lmecoenergie.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.lmecoenergie.com.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier postal ou courrier électronique.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. La validation du devis et autres modalités éventuelles de fourniture de Services par le Client se fait par courrier postal ou courrier électronique
La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Les produits acquis sur le site https://www.lmecoenergie.com demeurent la propriété de la société LM ECO ENERGIE jusqu’à encaissement total du prix.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les Produits et les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.lmecoenergie.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet https://www.lmecoenergie.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet https://www.lmecoenergie.com, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par cartes bancaires en 3 fois sans frais
  • par chèque bancaire (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.) La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
  • par téléphone
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 : Livraisons – Fourniture des Prestations

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 72 heures à compter de l’expédition de la commande. Le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://www.lmecoenergie.com
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de Pose seront fournis selon les modalités établies, et acceptées par le Client, suivant les délais de fabrication et livraison des fournisseurs du Prestataire.

ARTICLE 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.lmecoenergie.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 7 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.lmecoenergie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modifications, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.lmecoenergie.com

ARTICLE 8 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Ventes excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client, ou toutes les opérations  de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Prestataire ou Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières par le Client.

ARTICLE 9 : Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet https://www.lmecoenergie.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 : Information pré-contractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet https://www.lmecoenergie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du devis, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Ventes et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :
  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence  d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Formulaire de rétractation

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